SAMÉ AVOCATS
Barreau de l’Essonne — Massy & Grigny
Liquidation de patrimoine — divorce par consentement mutuel
Bien immobilier, SCI, assurance-vie, PER : le partage est la partie du divorce la plus souvent mal préparée. Elle se règle une fois, il n’y a pas de deuxième chance.
Réponse sous 48h ouvrées · Cabinet à Massy et Grigny · Au barreau depuis 2002
Pourquoi le patrimoine change tout dans un divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel reste possible avec un patrimoine à partager — bien immobilier, SCI, comptes-titres, assurance-vie, PER — mais chaque élément doit être expressément traité dans l’état liquidatif joint à la convention. Un bien oublié ou mal évalué au moment du divorce ne pourra pas être régularisé facilement après la signature.
Comment se déroule la liquidation
01 — Consultation initiale : inventaire du patrimoine à partager : bien immobilier, SCI, comptes, assurance-vie, PER.
02 — Liquidation du régime matrimonial : calcul de la soulte, arbitrage de la prestation compensatoire, vérification des biens indivis.
03 — Convention et dépôt notarié : la convention intègre l’état liquidatif, déposée chez un notaire pour force exécutoire.
Comment est calculée la soulte ?
La soulte est la somme versée par l’époux qui conserve un bien commun — souvent le logement familial — pour compenser la part de l’autre. Son montant dépend de la valeur du bien au jour du partage, du capital restant dû, et du financement d’origine (apport personnel, donation, bien propre engagé dans l’achat). Ce calcul est réalisé lors de la phase de liquidation du régime matrimonial, avant la rédaction de la convention.
Le bien immobilier en indivision après le divorce
Un bien détenu en indivision (SCI, achat en commun hors mariage, héritage partagé) n’empêche pas le divorce par consentement mutuel, mais il doit être expressément mentionné dans la convention ; sinon l’indivision perdure après le divorce, avec les complications de gestion que cela implique (vente, décisions communes, blocages en cas de désaccord ultérieur).
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non. La prestation compensatoire n’est due que s’il existe une disparité significative entre les niveaux de vie des époux après le divorce. Son opportunité, son montant et sa forme (capital, rente, bien en nature) sont étudiés dès la consultation initiale, en fonction des revenus, de la durée du mariage et de l’âge des époux.
Un avocat au barreau de l’Essonne, à Massy et Grigny
Maître Frédéric SAMÉ est inscrit au barreau de l’Essonne depuis 2002. Le cabinet reçoit à Massy et à Grigny, et accompagne les époux résidant à Massy, Antony, Palaiseau, Verrières-le-Buisson, Wissous et dans l’ensemble de l’Essonne.
Premier rendez-vous
Questions fréquentes
Un bien immobilier détenu en indivision change-t-il la procédure ?
Non, mais il doit être expressément traité dans l’état liquidatif joint à la convention — c’est l’un des points les plus souvent oubliés.
Comment est calculée la soulte ?
Elle dépend de la valeur du bien, du financement d’origine et du régime matrimonial ; ce calcul est fait lors de la liquidation.
Faut-il un notaire en plus de l’avocat ?
Oui pour le dépôt de la convention, et un acte notarié séparé est nécessaire si un bien immobilier est partagé.
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non, elle dépend de la disparité entre les situations des époux ; son opportunité et sa forme sont étudiées au premier rendez-vous.
Faut-il faire évaluer le bien immobilier par un professionnel ?
Cela est fortement recommandé, notamment en cas de désaccord sur la valeur du bien. Une évaluation immobilière indépendante sécurise le calcul de la soulte et limite les contestations ultérieures.
Peut-on inclure une SCI dans la convention de divorce ?
Oui. Les parts de SCI détenues par les époux doivent être expressément traitées dans l’état liquidatif : cession de parts, maintien en indivision post-divorce encadré par les statuts, ou rachat par l’un des époux.
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