Avocat Droit Commercial — Tribunal de Commerce d’Évry-Courcouronnes

SAMÉ AVOCATS

Barreau de l’Essonne

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Avocat Droit Commercial devant le Tribunal de Commerce d’Évry-Courcouronnes

Tribunal de Commerce d’Évry — seule juridiction commerciale de l’Essonne

Le Tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes est la seule juridiction commerciale du département de l’Essonne (91). Il traite l’ensemble des litiges entre commerçants, artisans et sociétés commerciales du 91, qu’il s’agisse de recouvrement de créances, d’inexécution de contrats, de rupture de relations commerciales ou de procédures collectives.

Important : pour tout litige dont le montant est supérieur à 10 000 €, la représentation par un avocat est obligatoire devant le Tribunal de commerce. Maître SAMÉ, inscrit au barreau de l’Essonne, intervient régulièrement devant cette juridiction.

Recouvrement de créances et contentieux commercial

Injonction de payer : pour une créance certaine, liquide et exigible, le tribunal rend une ordonnance sur dossier permettant d’engager des saisies immédiatement. Procédure rapide et peu coûteuse, idéale pour les impayés non contestés.

Référé-provision : lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut condamner le débiteur sous 48 heures.

Contentieux au fond : inexécution de contrat, rupture brutale de relations commerciales établies, concurrence déloyale, parasitisme. Le cabinet analyse votre dossier, chiffre les préjudices et plaide devant la chambre compétente du tribunal d’Évry. Pour l’ensemble des services, voir notre page droit commercial.

Procédures collectives devant le TC d’Évry

Le Tribunal de commerce d’Évry est compétent pour ouvrir et suivre les procédures collectives des entreprises de l’Essonne : mandat ad hoc, conciliation (confidentielle), sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

Pour les dirigeants : agir avant la cessation des paiements ouvre l’accès aux procédures préventives et confidentielles. Maître SAMÉ vous conseille sur la procédure adaptée et vous assiste devant le tribunal.

Pour les créanciers : déclaration de créance, contestation du passif, recours contre le plan. Le cabinet défend vos intérêts pour maximiser vos chances de recouvrement en cas de procédure collective.

Questions fréquentes — Tribunal de commerce d’Évry

Où est situé le Tribunal de commerce d’Évry ?

Le Tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes siège Place de l’Agora, au sein du complexe judiciaire d’Évry-Courcouronnes, 91000 Évry-Courcouronnes. C’est l’unique tribunal de commerce du département de l’Essonne.

Toutes les entreprises d’Essonne relèvent-elles du TC d’Évry ?

Oui. Toutes les sociétés commerciales et tous les commerçants immatriculés dans le département de l’Essonne (91) sont justiciables du Tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes pour leurs litiges commerciaux. Les appels sont portés devant la Cour d’appel de Paris.

Un avocat est-il obligatoire devant le Tribunal de commerce d’Évry ?

Au-delà de 10 000 € d’enjeu, la représentation par un avocat est obligatoire. En dessous, elle est facultative mais fortement recommandée : un avocat maîtrise les règles de procédure et augmente significativement les chances de succès. En appel, l’avocat est toujours requis.